Serment prêté par l’Expert en séance solennelle de la Cour d’Appel :
Je Jure :
- d’apporter mon concours à la justice,
- d’accomplir ma mission,
- de faire mon rapport,
- de donner mon avis, en mon honneur et en ma conscience.
La loi définit et protège le titre d’expert inscrit sur la liste d’une juridiction. L’expert judiciaire est tenu de respecter, durant le cours de ses opérations, des règles de procédure très strictes, à peine de nullité du rapport.
Le site du service public définit l’expert judiciaire :
Un expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Il y a des experts dans des domaines très variés (médecine, accidentologie, architecture, ….). L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’intégrer dans sa décision. La rémunération de l’expert est incluse dans les frais du procès.
Les experts sont spécialisés dans des domaines très variés : médecine, nuisances sonores, accident automobile, bâtiment…
Les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur des listes.
Il y a une liste nationale d’experts par spécialité, dressée par la Cour de cassation, et une liste propre à chaque Cour d’appel, en matière pénale et en matière civile.
Les parties à un litige peuvent également contacter directement ces experts.
La rémunération des experts est incluse dans le coût du procès.
Dans le cadre d’un procès civil, ce coût peut être mis à la charge d’une des parties, généralement celle qui a perdu le procès. Ce coût peut être couvert par l’aide juridictionnelle si la partie perdante remplit les conditions pour en bénéficier.
Dans le cadre d’un procès pénal, ce coût est assumé par l’État.
Pour plus d’informations et une orientation vers l’un de nos spécialiste, vous pouvez nous contacter ici : contact@expertex.net