L’Association et son objet. (Extrait des Statuts)
Art 3 : L’association a pour objet :
1 – Regrouper des professionnels de haut niveau (experts ou sapiteurs agréés,) au sein d’une association, dans le strict respect des règles de l’art et de la déontologie, garantie d’indépendance et d’impartialité.
2 – Faire en sorte que par l’exemple et la qualité des travaux de ses membres, l’association devienne l’interlocuteur privilégié des professionnels du textile et de l’habillement et de leurs industries connexes.
3 – Nouer avec eux des relations de partenariat en mettant à leur disposition des techniciens de haut niveau et des experts assermentés.
4 – Etre représentatif auprès des pouvoirs publics et judiciaires, pour la défense des intérêts personnels de ses membres.
5 – Mettre à la disposition des Présidents de chambre des Cours d’Appel et des tribunaux de commerce, des experts et des médiateurs, conscients de l’importance de leur mission, impartiaux et indépendants.
6 – Enfin, réunir et diffuser à ses membres, tous documents pouvant les aider à parfaire leurs connaissances en matière technique ou procédurale, en facilitant la circulation de l’information.
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II- L’Association et ses membres
Article 4. Peuvent être admis comme membres de l’Association :
A-Les experts en qualité de techniciens de la mode, du textile et de l’habillement ainsi que des activités connexes qui leurs sont rattachées, dont le nom figure sur la liste annuelle des experts près les Cours d’Appel de France. Les experts agréés par la Cour de Cassation. Les experts près les juridictions administratives.
Les experts agréés par l’Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation : IEAM (anciennement Compagnie des Arbitres Rapporteurs et des Experts près le Tribunal de Commerce de la Seine). Dans la mesure où les dossiers de demandes d’inscription auront été agréés par la commission, en vertu des dispositions prévues à cet effet par les décisions du Bureau.
B- Les experts ayant figuré sur les listes des experts inscrits près les Cours d’Appel, sur celles des experts admis à l’honorariat et les anciens experts inscrits atteints par la limite d’âge sans pouvoir prétendre à l’honorariat.
C- Des techniciens du textile et de l’habillement auxquels les Tribunaux ont déjà confié des missions d’expertises judiciaires et qui, de ce fait, ont eu qualité d’expert judiciaire pendant le temps de leur mission.
D- Des techniciens non inscrits sur la « liste » des experts près les Cours d’Appel, dont la profession est connexe au textile ou au textile de l’habillement : la fourrure, la broderie, les cuirs et peaux, le tissu imitation fourrure, la chaussure, la maroquinerie et les accessoires de mode tels la bijouterie fantaisie…etc.
Les techniciens de la catégorie « D » ne pourront se prévaloir que du titre <<d’Expert sapiteur>> agréé par EXPERTEX.
L’Association pourra admettre également des « membres Correspondants » dans la mesure où leurs activités professionnelles peuvent être considérées comme étant connexes ou apparentées aux industries du textile et de l’habillement.
Les membres Correspondants n’ont pas droit de vote.
Nota : Seuls les experts concernés par les paragraphes A, B, C, pourront se porter éventuellement candidats aux différents postes de membres du Bureau. Les autres membres, bien que n’étant pas éligibles, pourront participer aux votes des Assemblées Générales ordinaires. Des missions, dans l’intérêt de l’Association, pourront leur être confiées par les membres du Bureau avec l’accord du Président.
L’Association EXPERTEX, restant de ce fait, une Association
<< d’Experts Judiciaires près les Cours juridictionnelles >>
dont les spécialités principales sont :
le textile ou le textile de l’habillement et leurs industries connexes.
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